Article 12

Les modifications à la répartition effectuée en vertu des dispositions de l'article 10, 2ème alinéa (budget d'équipement: concours définitifs). sont opérées par décision du ministre des finances.

Les walis peuvent procéder, dans la limite des crédits mis à leur disposition, à des virements de chapitre à chapitre au sein d'un même secteur. :