Loi n° 79-09
· ج.ر عدد 53 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Chapitre IV — Dispositions diverses
Article 120
Des plans comptables adaptés à chacun de ces services publics seront fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de l'intérieur.
