Article 116

Les dispositions contraires aux articles 114 et 115 ci-dessus, contenues dans la loi n° 63-198 du 8 juin 1963 instituant un agence judiciaire du trésor et l'article 25 de l'ordonnance n° 72-68 du 29 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973, sont abrogées.