Loi n° 79-09
· ج.ر عدد 53 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section VI — Dispositions communes aux droits de douane et à la taxe unique globale à la production
Article 108
L'article 76 de la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 - portant loi de finances pour 1978 est complété comme suit : < Indépendamment des sanctions prévues par la législation fiscale, sont punis (le reste sans changement) - >.
