Loi n° 79-09
· ج.ر عدد 53 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section VI — Dispositions communes aux droits de douane et à la taxe unique globale à la production
Article 107
Sont dispensées des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes et exonérées des droits et taxes, les marchandises importées sans paiement et destinées à la construction des pavillons des exposants étrangers à la foire internationale d'Alger.
