Loi n° 79-09
· ج.ر عدد 53 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section VI — Dispositions communes aux droits de douane et à la taxe unique globale à la production
Article 102
Pour la détermination des taux de droits de douane et de taxe unique globale à la production applicables aux véhicules automobiles importés. il est tenu compte de la puissance administrative de ces véhicules exprimée en chevaux vapeurs (CV).
