Loi n° 79-09
· ج.ر عدد 53 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980
Chapitre III — Dispositions fiscales › Section VI — Dispositions communes aux droits de douane et à la taxe unique globale à la production
Article 101
Sont exonérés des droits de douanes et de la taxe unique globale à la production, les films Importés ou réalisés par la R.T.A. et le centre de diffusion du cinéma.
