Loi n° 79-08
· ج.ر عدد 32 لسنة 1979
Loi n° 79-08 du 4 août 1979 modifiant l'article 47 de la loi n° 77-01 du 15 août 1977 relative au règlement intérieur de l'assemblée populaire nationale
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 août 1979.
Chadli BENDJEDID, DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
