Article 9

1°) L'administration des douanes est tenue, dans un délai maximum d'un an, de procéder au remboursement des droits et taxes à l'importation lorsqu'il est dûment établi :

a) qu'ils ont été payés à tort;

b) que les marchandises importées ou exportées en vertu d'un contrat ferme, n'étaient pas conformes aux clauses de ce contrat ou qu'elles étaient déjà endommagées au moment soit de leur importation, soit de leur arrivée à destination pour celles qui ont été exportées. Dans ce cas, le remboursement des droits et taxes, en totalité ou en partie, est subordonné, soit au renvol de ces marchandises au fournisseur étranger ou algérien, soit à la destruction des marchandises sous le contrôle des autorités compétentes algériennes ou étrangères, avec acquittement des droits et taxes afférents aux résidus de cette destruction qui ne seraient pas renvoyés à leurs expéditeurs. 2°) Un arrêté du ministre des finances fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.