Loi n° 79-07
· ج.ر عدد 30 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
CHAPITRE VI — PROCEDURE DE DEDOUANEMENT DECLARATION EN DETAIL › Section 6 — Vérification des déclarations
Article 99
La demande de recours est introduite par écrit le déclarant doit en aviser le receveur des douanes concerné dans les quarante huit heures suivant le dépôt de la demande de recours.
Ce délai ne court pas les vendredis et jours fériés.
