CHAPITRE I — CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DOUANIERE › Section 3 — Conditions d'application de la loi tarifaire Généralités 1
Article 8
Les marchandises importées ou exportées sont soumises à l'application de la loi tarifiafre à la date d'enregistrement de la déclaration en détail, quel que soit leur état physique, leur valeur relative ou leur degré de conservation.
L'administration des douanes peut, toutefois, autoriser la destruction, la taxation, suivant leur nouvel état, ou la réexportation des marchandises avariées, lorsque la demande lui en est falte avant l'enregistrement de la déclaration en détail concernant ces mêmes marchandises.
عُدِّل بموجب Loi n° 91-25 (ج.ر عدد 65 لسنة 1991)
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 8. bis. Est réputée pratique commerciale déloyale à l'importation, toute importation de produit faisant l'objet de dumping ou de subvention qui, lors de la mise à la consommation, cause ou menace de causer un dommage important a au une production nationale ou retarde de façon importante la création ou le développement d'une branche de production nationale. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Est considéré comme faisant l'objet d'un dumping, tout produit dont le prix à l'exportation vers l'Algérie est inférieur à sa valeur normale ou à celle d'un produit similaire, constatée au cours d'opérations commerciales normales dans le pays d'exportation ou d'origine.
Est considéré comme faisant l'objet d'une subvention, tout produit qui a bénéficié dans le pays d'exportation ou d'origine d'une prime directe ou indirecte à la production, à la transformation, à l'exportation ou au transport".
