CHAPITRE VI — PROCEDURE DE DEDOUANEMENT DECLARATION EN DETAIL › Section 5 — Enregistrement !
Article 88
Les décalrations reconnues non recevables en la forme ne sont pas enregistrées et sont immédiatement rejetées par les agents des douanes qui doivent indiquer sur la déclaration le motif et la date du rejet.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 88. — La déclaration reconnue non recevable en la forme n'est pas enregistrée et est immédiatement rejetée par l'administration des douanes avec indication du motif du rejet.
Les déclarations souscrites par l’utilisation du système d’information des douanes sont acceptées dans les conditions fixées par décision du directeur général des douanes ».
