CHAPITRE VI — PROCEDURE DE DEDOUANEMENT DECLARATION EN DETAIL › Section 4 — Conditions d'établissement des déclarations en détail
Article 83
Une position tarifaire constitue un article.
Chaque article d'une même déclaration doit être considéré comme ayant fait l'objet d'une déclaration indépendante des autres articles de cette déclaration.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 83. — La déclaration en détail peut comporter plusieurs articles. Un article ne peut reprendre qu'une seule sous-position tarifaire.
Lorsque plusieurs articles sont repris sur la même déclaration, ils doivent être numérotés dans une série ininterrompue.
Chaque article est considéré comme ayant fait l'objet d'une déclaration indépendante.
L’unité à présenter dans les déclarations en détail ne doit pas contenir plusieurs balles ou colis fermés réunis de quelques manière que ce soit ».
