Loi n° 79-07
· ج.ر عدد 30 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
CHAPITRE VI — PROCEDURE DE DEDOUANEMENT DECLARATION EN DETAIL › Section 3 — Les commissionnaires en douane
Article 80
Les tarifs et les conditions de rémunération des activités visées à l'article 78 du présent code et afférents aux opérations en douane sont fixés par décret sur rapport conjoint du ministre des finances et du ministre du commerce.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 80. - Abrogé".
