Article 73

Les marchandises placées en dépôt temporaire qui sont détruites ou irrémédiablement perdues par suite d'accident ou cas de force majeure dûment établi, ne sont pas soumises à l'application des droits et taxes.

Les débris et déchets résultant, le cas échéant, de cette destruction sont assujettis, en cas de mise à la consommation, aux droits et taxes applicables aux déchets et débris importés en cet état.