Article 72

Les marchandises avariées ou endommagées par suite d'accident ou de force majeure avant leur sortie des aires de dédouanement, sont admises au dédouanement dans l'état où elles se trouvent à la date d'enregistrement de la déclaration en détail.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux marchandises qui sont restées continuellement sous contrôle douanier.