CHAPITRE I — CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DOUANIERE › Section 2 — Tarif des douanes
Article 6
A l'importation, le tarif des douanes comprend :
a) le tarif de droit commun applicable aux marchandises originaires des pays qui accordent à l'Algérie la clause de la nation la plus favorisée; 24 juillet 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA
b) un tarif spécial applicable aux marchandises originaires d'un pays ou d'un groupe de pays en contre partie d'avantages corrélatifs ;
c) un tarif plus élevé que le tarif de droit commun peut etre appliqué à des pays qui n'accordent pas à l'Algérie la clause de la nation la plus favorisée.
عُدِّل بموجب Loi n° 91-25 (ج.ر عدد 65 لسنة 1991)
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — Le tarif des douanes comprend :
a) la nomenclature annexée à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ;
b) les sous-positions nationales ;
c) les unités de quantités normalisées ;
d) les taux des droits de douane afférents au droit commun ».
