Loi n° 79-07
· ج.ر عدد 30 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
CHAPITRE IV — CONDUITE EN DOUANE DES MARCHANDISES A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION › Section 4 — Transport par voie aérienne
Article 62
Les aéronefs qui effectuent une navigation internationale - ne peuvent atterrir que sur les aéroports, siège d'un bureau de douanes, sauf dispense accordée par les services de l'aviation civile après avis préalable de l'administration des douanes.
