Loi n° 79-07
· ج.ر عدد 30 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
CHAPITRE IV — CONDUITE EN DOUANE DES MARCHANDISES A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION › Section 2 — Transport en mer
Article 58
Le déchargement ou le transbordement des navires ne peut avoir lieu que sous surveillance douanière. Cependant l'administration des douanes, aux conditions qu'elle détermine, peut interdire le déchargement ou le transbordement des marchandises.
