Loi n° 79-07
· ج.ر عدد 30 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
CHAPITRE I — CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DOUANIERE › Section 1 — Généralités
Article 4
La législation douanière s'applique à toutes les marchandises qui franchissent la frontière aussi bien à l'entrée qu'à la sortie du territoire douanier.
