CHAPITRE II — PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS DIVERSES › Section 4 — Droits de visite des personnes, des marchandises et des moyens de transport
Article 43
Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes.
تُمِّم بموجب Loi n° 82-14 (ج.ر عدد 57 لسنة 1982)
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 43. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes.
Les agents des douanes peuvent faire usage de tous engins appropriés ou moyens matériels de barrage pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs injonctions".
