Loi n° 79-07
· ج.ر عدد 30 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
CHAPITRE II — PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS DIVERSES › Section 4 — Droits de visite des personnes, des marchandises et des moyens de transport
Article 41
Pour l'application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite. des marchandises et des moyens de transport.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 41. Dans le cadre de la vérification et du contrôle douanier, les agents des douanes peuvent procéder, dans la limite de leurs circonscriptions territoriales, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes",
