CHAPITRE II — PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS DIVERSES › Section 3 — Droits et obligations des agents des douanes
Article 35
La loi garantit, conformément au statut général du travailleur, la protection des agents des douanes dans l'exercice de leurs fonctions ou l'accomplissement de leurs tâches, contre toute forme d'outrage, de diffamation, de menace, de pression ou de tentative visant à les inféoder.
Les autorités civiles et militaires sont tenues, à la première réquisition, de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission.
عُدِّل بموجب Loi n° 91-25 (ج.ر عدد 65 لسنة 1991)
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<< Art. 35. - 1 Les agents des douanes sont protégés contre toute forme de pression ou de menace de nature à entraver l'accomplissement de leur mission.
2. -- Indépendamment de la protection résultant de l'application des dispositions du code pénal, l'Etat est tenu de protéger les agents de douanes contre les menaces, outrages, injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur fonction.
3. Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition, de prêter main forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission ».
