Loi n° 79-07
· ج.ر عدد 30 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
CHAPITRE II — PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS DIVERSES › Section 2 — Etablissement des bureaux de douanes
Article 34
L'administration des douanes assure un service permanent.
Un arrêté du ministre des finances précisera, en fonction du trafic, les heures d'ouverture et de fermeture de certains bureaux.
