Article 331

Est réputée exportation sans déclaration de marchandises prohibées toute infraction aux dispositions législatives ou réglemetaires portant prohibition d'exportation ou bien subordonnant l'exportation à l'accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a été faite ou tentée lors de leur passage au bureau de douanes. 548 JOURNAL OFFICIEL DE LA Dans le cas où des marchandises exportées par dérogation à une prohibition de sortie, vers un pays déterminé, sont réexpédiées vers un autre pays avec la complicité de l'exportateur, ce dernier est passible des peines d'exportation sans déclaration.

Par complicité au sens de l'alinéa précédent, 11 faut entendre le fait que l'expédition vers la destination finale a éte faite à l'instigation de l'expéditeur primaire, suivant ses instructions, le fait qu'il en ait tiré profit ou qu'il avait connaissance de la réexportation projetée au moment de l'exportation.