CHAPITRE XV — CONTENTIEUX DOUANIER A CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section VI — Responsabilité de l'administration des douanes
Article 317
En matière d'infractions douanières, sont solidaires et contraignables par corps pour le paiement des amendes et des sommes tenant lieu de confiscation, les propriétaires des marchandises de fraude ainsi que les complices et intéressés à la fraude au sens des articles 309, 310 et 311 du présent code.
F DISPOSITIONS REPRESSIVES
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 317. — En matière d’infractions douanières, sont solidaires et contraignables par corps pour le paiement des amendes et des sommes tenant lieu de confiscation, les propriétaires des marchandises de fraude ainsi que les complices et les autres intéressés à la fraude, au sens des articles 309 bis et 310 du présent code ».
