CHAPITRE XV — CONTENTIEUX DOUANIER A CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section VI — Responsabilité de l'administration des douanes
Article 315
Les propriétaires des marchandises sont civilement responsables du fait de leurs employes en ce qui concerne les droits, taxes, confiscations, amendes et dépens.
Les cautions sont tenues solidairement et au même titre que les principaux obligés de payer les droits, taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu'elles ont cautionnés.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)
عُدِّل بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)
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« Art. 315. — Les propriétaires des marchandises sont civilement responsables du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, taxes, confiscations, amendes et dépenses ».
