CHAPITRE XV — CONTENTIEUX DOUANIER A CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section VI — Responsabilité de l'administration des douanes
Article 314
Lorsqu'à la suite d'une visite domiciliaire effectuée en application des dispositions de l'article 47 du présent code. il a été constaté qu'll n' y avait pas de motif de saisie, la personne au domicile de aquelle les recherches ont été faites. peut réclamer des réparations civiles auxquelles les circonstances de la visite peuvent éventuellement donner lieu.
عُدِّل بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
La sous-section 6 de la section 8 du chapitre 15, de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, susvisée, est remplacée par une sous-section 2 comprenant les articles 313, 314, 315 et 315 bis intitulée
