Article 308

Les mandants ou leurs cautions sont responsables de l'inexécution des engagements souscrits, sauf leur recours contre les transporteurs et mandataires.

A cet effet, les agents des douanes, auxquels les marchandises objet de la soumission sont représentées, ne donnent décharge que pour les quantités à l'égard desquelles les engagements ont été respectés dans le délai; les pénalités éventuelles réprimant le non respect, total ou partiel, des engagements souscrits sont poursuivies au bureau d'émission contre les soumissionnaires et leurs cautions.