CHAPITRE XV — CONTENTIEUX DOUANIER A CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section III — Déclarants et commissionnaires en douane
Article 306
La responsabilité des irrégularités relevées dans une declaration en douane incombe au signataire de ladite déclaration.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 306. — Les signataires des déclarations en douane sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations de marchandises.
Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité avec les instructions données par les commettants ou mandants, ces derniers sont passibles des mêmes peines que les signataires des déclarations ».
