CHAPITRE XV — CONTENTIEUX DOUANIER A CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section V — Répartition du produit des amendes et confiscations
Article 302
Le produit des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires ainsi que celul des règlements administratifs est versé au trésor.
E RESPONSABILITE ET SOLIDARITE
عُدِّل بموجب Loi n° 82-14 (ج.ر عدد 57 لسنة 1982)
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 302. - Le produit net des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires ainsi que celui de la transaction, est versé au Trésor public.
Un décret exécutif fixera les modalités d'application du présent article".
Section 8 Responsabilité et solidarité Sous-section 1 Détenteur des marchandises Sous-section 2 Transporteurs
