CHAPITRE XV — CONTENTIEUX DOUANIER A CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section III — Privilèges de l'administration des douanes
Article 292
Pour toutes les sommes qu'elle est chargée de recouvrer, l'administration des douanes a privilège et préférence à tous créanciers, sur les les meubles et effets mobiliers des redevables, à l'exception des frais de justice et des autres frais privilégiés, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement, et sauf aussi la revendication formulée par les propriétaires des marchandises en nature qui sont encore emballées, L'administration des douanes a pareillement hypothèque sur les immeubles des propriétaires redevables de droits et taxes.
Les contraintes douanières emportent hypothèque de même manière et aux mêmes conditions que les condamnations prononcées par l'autorité judiciaire.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
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"Art. 292. Pour toutes les sommes qu'elle est chargée de recouvrer, l'administration des douanes a privilège et préférence sur tous créanciers, sur les, meubles et effets mobiliers des redevables, à l'exception des frais de justice et des autres frais privilégiés, de ce qui est dû pour six mois de loyer seulement et, sauf aussi la revendication formulée par les propriétaires des marchandises en nature qui sont encore emballées.
L'administration des douanes a pareillement hypothèque sur les immeubles des propriétaires redevables de droits et taxes.
Les contraintes douanières prévues au présent code emportent hypothèque de même manière et aux mêmes conditions que les condamnations prononcées par la juridiction"..
Sous-section 11 Voies d'exécution
