CHAPITRE XV — CONTENTIEUX DOUANIER A CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section II — Régles de procédure
Article 287
La poursuite de la confiscation des marchandises saistes est exercée à l'encontre des transporteurs ou des déclarants sans que l'administration des douanes soit tenue de mettre en cause les propriétaires des marchandises.
Les propriétaires de ces mêmes marchandises sont mis en cause s'ils interviennent ou sont appelés en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été faites; les tribunaux statueront ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie.
D - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE, DES CONTRAINTES ET OBLIGATIONS
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 287. La confiscation des marchandises saisies peut être prononcée contre les conducteurs des moyens de transport ou des déclarants sans que l'administration des douanes soit tenue de mettre en cause les propriétaires des marchandises.
Toutefois, si les propriétaires interviennent ou sont appelés en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été faites, les juridictions statueront, ainsi que de droit, sur les interventions ou sur les appels en garantie".
Sous-section 8 Saisies sur inconnus et minuties
