Loi n° 79-07
· ج.ر عدد 30 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
CHAPITRE XV — CONTENTIEUX DOUANIER A CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section II — Régles de procédure
Article 275
Tous jugements rendus en matière douanière, par les juridictions statuant en matière civile, sont susceptibles d'appel devant la cour et de cassation devant la cour suprême, quelle que soit l'importance du litige, conformément aux règles du code de procédure civile.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 275. - Abrogé".
Sous-section 6 Règles de procédure
