CHAPITRE XV — CONTENTIEUX DOUANIER A CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section I — Règles de compétence
Article 274
Le tribunal compétent est, celui du ressort du bureau de douanes le plus proche du lieu de constatation de l'infraction, lorsque les instances résultent d'infractions constatées par procès-verbal de saisie.
Les oppositions à contrainte sont formées devant la juridiction statuant en matière civile dans le ressort duquel est situé le bureau de douanes où la contrainte a été décernée.
Pour les autres instances, les règles de compétence de droit commun en vigueur sont applicables.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
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"Art. 274. - Le tribunal compétent est celui du ressort du bureau des douanes le plus proche du lieu de constatation de l'infraction, lorsque les instances résultent d'infractions constatées par procès-verbal de saisie.
Lorsqu'il s'agit d'instances résultant d'infractions constatées par procès-verbal de constat, le tribunal compétent est celui du ressort du bureau des douanes le plus proche du lieu de la constatation. LE Les oppositions à contraintes sont formées devant la juridiction statuant en matière civile dans le ressort duquel est situé le bureau des douanes où la contrainte a été décernée.
Pour les autres instances, les règles de compétence de droit commun en vigueur sont applicables".
