CHAPITRE XV — CONTENTIEUX DOUANIER A CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section I — Règles de compétence
Article 273
Les juridictions statuant en matière civile connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits, des oppositions à contraintes et des autres affaires de douares n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 273. - Les juridictions statuant en matière civile connaissent des contestations concernant le paiement ou le remboursement des droits et taxes, des oppositions à contraintes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives".
