CHAPITRE XV — CONTENTIEUX DOUANIER A CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section III — Règlements administratifs
Article 267
Le délai de prescription en répression des infractions douanières est interrompu par : les procès-verbaux établis suivant les prescriptions du présent code, les reconnaissances d'infraction signées par le contrevenant.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 96-31 (ج.ر عدد 85 لسنة 1996)
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 267. — Le délai de prescription en répression des infractions douanières, est interrompu par :
— les procès-verbaux établis suivant les prescriptions du présent code ;
— la reconnaissance d’infraction par le contrevenant ;
— les actes d’enquêtes douanières ;
— la saisine des commissions de recours, prévues à l’article 98 bis du présent code ;
— tout acte interruptif prévu par le code de procédure pénale ».
