CHAPITRE XV — CONTENTIEUX DOUANIER A CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section III — Règlements administratifs
Article 266
L'action de l'administration des douanes, en répression des delits douaniers, se prescrit dans un délai de trois ans révolus, à compter de la date de commission de l'infraction.
L'action en répression des contraventions douanières se prescrit dans un délai de deux ans révolus, à compter de la date de commission de ladite infraction.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 266. — L’action en répression des infractions douanières se prescrit, conformément aux dispositions du code de procédure pénale ».
