Loi n° 79-07
· ج.ر عدد 30 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
CHAPITRE XV — CONTENTIEUX DOUANIER A CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section II — Contraintes douanières
Article 264
Les contraintes doivent être visées par le juge.
Elles sont visées sans frais.
Elles sont signifiées dans les conditions prévues a larticle 279 du présent code.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 264. — Le président du tribunal compétent doit viser les contraintes.
Elles sont visées sans frais.
Elles peuvent être signifiées, conformément aux dispositions de l'article 279 du présent code ».
