CHAPITRE XV — CONTENTIEUX DOUANIER A CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section II — Contraintes douanières
Article 263
La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance ou la copie de L'acte justifiant l'action de l'administration des douanes.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
تُمِّم بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 263. — .................. (sans changement) .................
Constituent notamment un titre de créance au sens du présent article :
— les déclarations en douane dont les droits et taxes sont liquidés ;
— les soumissions contentieuses ;
— les transactions douanières définitives ;
— les engagements souscrits en matière d’acquits ;
— les procès-verbaux de vente enregistrés, conformément à la législation en vigueur ».
