Article 261

Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant l'intervention d'un jugement définitif ou de tout acte en tenant lieu. 'administration des douanes est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer, par la juridiction statuant en matière civile, la confiscation des objets passibles de cette sanction, ou si ceux-ci n'ont pu être saisis, la REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 juillet 1979 condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de ces objets, calculée d'après le cours du marché intérieur à la date où la fraude a été commise.