CHAPITRE XV — CONTENTIEUX DOUANIER A CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section V — Force probante des procès-verbaux de douanes et voie de recours
Article 254
Les procès-verbaux de douanes font toi, jusqu'à inscription en faux, des constatations matérielles qu'ils relatent, lorsqu'ils sont rédigés par deux agents assermentés d'une administration publique.
Ils font foi, jusqu'à preuve contraire, de l'exactitude des aveux et déclarations qui y sont consignés et ce, sous réserve des dispositions de l'article 213 du code de procédure pénale.
Lorsqu'ils sont rédigés par un seul agent, les procès-verbaux de douanes font foi jusqu'à preuve contraire.
En matière de contrôle d'écriture, la preuve contraire ne peut être rapportée qu'au moyen de documents dont la date certaine est réellement antérieure à celle de l'enquête effectuée par les agents verbalisateurs.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 254. — Les procès-verbaux de douane rédigés par au moins deux (2) agents assermentés, parmi les officiers et agents, prévus à l'article 241 du présent code, font foi jusqu'à inscription en faux des constatations matérielles relatées, résultant de l'usage de leurs sens ou par des moyens matériels propres à en vérifier l'exactitude.
Les procès-verbaux .............................. (le reste sans changement) ............................. ».
