Article 24

Sont prohibés à l'entrée ou exclus de l'entrepôt, tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées par la législation spéciale relative à la protection des indications d'origine.

Toutefois, le ministre des finances peut, à titre exceptionnel et par décision prise après avis des ministres concernés, autoriser l'entrée ou le maintien en entrepôt des produits étrangers qui ne satisfont pas à ces obligations.