CHAPITRE XV — CONTENTIEUX DOUANIER A CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section II — Procès-verbal de saisie
Article 248
Lorsque la saisie est opérée à domicile, les marchandises qui ne sont pas prohibées à titre absolu, ne sont pas déplacées si le prévenu donne caution solvable de leur valeur, Dans ce cas, U en est constitué gardien.
Lorsque le prévenu ne peut présenter cette caution ou s'il s'agit de marchandises prohibées à titre absolu, ces dernières sont transportées au bureau ou au poste de douanes le plus proche ou confiées à un tiers gardienconstitué sur les lieux de la saisie ou dans une autre localite.
L'officier de police judiciaire qui a assisté à la visite domiciliaire dans les conditions prévues à I article 47 du présent code, doit assister à la rédaction du procès-verbal; en cas de refus il suffit, pour la régularité des opérations, que le procès-verbal contienne la mention de la réquisition et du refus.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
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"Art. 248. - Lorsque la saisie est opérée à domicile, les marchandises qui ne sont pas prohibées à l'importation ou à l'exportation, ne sont pas déplacées si le contrevenant donne caution solvable de leur valeur. Dans ce cas, il en est désigné gardien.
Lorsque le contrevenant ne peut présenter cette caution ou s'il s'agit de marchandises prohibées à l'importation ou à l'exportation ces dernières sont transportées au bureau ou au poste de douanes le plus proche ou confiées à un tiers gardien désigné sur les lieux de la saisie ou dans une autre localité.
L'officier de police judiciaire qui a assisté à la visite domiciliaire dans les conditions prévues à l'article 47 du présent code, doit assister à la rédaction du procès-verbal.
En cas de refus, il suffit pour la régularité des opérations, que le procès-verbal contienne la mention de la réquisition et du refus".
