Loi n° 79-07
· ج.ر عدد 30 لسنة 1979
معدَّل
Loi n° 79-07 du 21 juillet 1979 portant code des douanes
CHAPITRE XV — CONTENTIEUX DOUANIER A CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section II — Procès-verbal de saisie
Article 247
Lorsque le procès-verbal est rédigé par des fonctionnaires non assermentés, il est soumis à la formalité de l'affirmation devant le juge du tribunal dans le délai donné pour comparaître.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 247. — Les officiers et les agents prévus à l’article 241 du présent code qui ont rédigé ............................ (le reste sans changement) ................. ».
