Article 246

Les agents des douanes qui ont rédigé le proces-verbal de saisie doivent en donner lecture aux prévenus, les inviter à le signer et leur en remettre cople, Les mentions relatives à ces formalités doivent être énoncées dans le procès-verbal.

Lorsque le ou les prévenus sont absents au moment de la rédaction du procès-verbal de saisie, mention doit en être faite dans cet acte dont une copie est affichée dans les vingt quatre heures à la porte extérieure du bureau ou au poste de douanes du lieu de la rédaction du procès-verbal ou au siège de l'assemblée populaire communale de la localité, lorsqu'il n'existe pas de bureau de douanes dans le lieu de rédaction de cet acte.