Article 245

« Art. 245. — Le procès-verbal de saisie doit énoncer les indications de nature à permettre l'identification des contrevenants, celle des marchandises et établir la matérialité de l'infraction.

Il doit indiquer, notamment :

— la date, l'heure et le lieu de la saisie ;

— le ou les nom(s) et prénom(s), qualité(s) et résidences administratives du ou des saisissants et du receveur chargé des poursuites ;

— le ou les nom (s) et prénom(s), filiation(s) complèt(s) et demeure(s) du ou des contrevenant(s) ;

— la cause de la saisie ;

— les faits et les circonstances qui ont amené à la découverte de l’infraction ;

— l’énumération des textes prévoyant l’infraction et ceux portant sur les condamnations encourues ;

— la déclaration de saisie faite au contrevenant ;

— la description des marchandises et objets saisis, de leur nature, de leur quantité et de leur valeur ainsi que la nature des documents saisis ;

— la présence du ou des contrevenant(s) à la description des marchandises ou la demande qui lui (leur) a été faite d’assister à cette description et à la rédaction du procès-verbal ;

— le lieu de rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture ;

— éventuellement, le nom, prénom et qualité du gardien des marchandises saisies ;

— les réserves du contrevenant ;

— l’offre de mainlevée, s’il y a lieu de le faire ;

— la clôture du procès-verbal.

Les surcharges, interlignes ou additions sont interdites, sous peine de nullité des mots surchargés, interlignés ou ajoutés.

Les ratures et les renvois sont approuvés par tous les signataires de l’acte.

Les renvois en marge et les ratures doivent être signés ou paraphés par tous les signataires de l’acte.

Les renvois inscrits à la fin de l’acte doivent être signés, paraphés et expressément approuvés.

La forme et le modèle du procès-verbal de saisie sont fixés par voie réglementaire ».