CHAPITRE XV — CONTENTIEUX DOUANIER A CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section II — Procès-verbal de saisie
Article 243
Le receveur des douanes chargé des poursuites est constitué dépositaire des marchandises saisies.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 243. — Lorsque les circonstances et les conditions locales ne permettent pas de conduire immédiatement, les marchandises au bureau ou au poste de douane, ces marchandises peuvent être confiées à la garde du contrevenant ou d'un tiers, soit sur les lieux mêmes de la saisie, soit dans une autre localité ».
