CHAPITRE XV — CONTENTIEUX DOUANIER A CONSTATATION DES INFRACTIONS › Section II — Procès-verbal de saisie
Article 242
Dès la constatation de l'infraction, les objets, les documents et les moyens de transport saisis doivent être conduits et déposés au bureau de douanes ou au poste de douanes le plus proche du lieu de la saisie. Un procès-verbal de saisie est immédiatement rédigé. Toutefois, le procès-verbal peut être valablement rédigé : dans tout autre bureau ou poste de douanes de la même localité que le lieu de saisie,
- au siège de la brigade du darak el watani, au bureau d'un fonctionnaire des finances ou au siège de l'assemblée populaire communale du lieu de la saisie.
Lorsque la saisie est opérée dans une maison, le procès-verbal peut y être valablement rédigé.
Lorsque les circonstances et conditions locales ne permettent pas de conduire immédiatement les marchandises au bureau ou au poste de douanes de la localité, les objets saisis peuvent être confiés à la garde du prévenu ou d'un tiers, soit sur les lieux mêmes de la saisie, soit dans une autre localité.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Loi n° 17-04 (ج.ر عدد 11 لسنة 2017)
آخر صيغة معروفة
« Art. 242. — Après constatation de l'infraction douanière, les marchandises, y compris les moyens de transport et les documents saisis, doivent être conduits et déposés au bureau ou au poste de douane le plus proche du lieu de la saisie. Un procès-verbal de saisie y est rédigé.
Toutefois, le procès-verbal peut être valablement rédigé dans :
— les bureaux des officiers de la police judiciaire et de ses agents prévus par le code de procédure pénale, des agents des services des impôts, des agents du service national de garde-côtes ainsi que des agents chargés des enquêtes économiques, de la concurrence, des prix, de la qualité et de la répression des fraudes ;
— le bureau d’un fonctionnaire des services relevant du ministère des finances ;
— les bureaux de l'assemblée populaire communale du lieu de la saisie ».
