CHAPITRE XIV — DROITS ET TAXES DIVERS PERCUS PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES › Section IV — Taxes sur le chiffre d'affaires
Article 238
L'administration des douanes est chargée de recouvrer ou de faire garantir la perception des taxes sur le chiffre d'affaires exigibles à l'importation ou à l'exportation dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 537
عُدِّل بموجب Loi n° 98-10 (ج.ر عدد 61 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 238. - L'administration des douanes est chargée de recouvrer ou de faire garantir la perception des taxes sur la valeur ajoutée exigibles à l'importation ou à l'exportation dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en matière de taxes sur la valeur ajoutée".
Section 5 Autres droits et taxes
